Conditions d'Utilisation


VERO LABS, INC.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Cette page présente les conditions générales d'utilisation des services en ligne et/ou mobiles, du site web et du logiciel disponible sur ou en lien avec le service (ci-après collectivement dénommés le « Service ») fourni par Vero Labs, Inc. (ci-après dénommée « Vero », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») et autorisez la collecte et l'utilisation de vos données, tel que stipulé dans la Politique de confidentialité de Vero, que vous soyez ou non un utilisateur inscrit sur notre Service. Vero se réserve le droit d'apporter des modifications unilatérales aux présentes conditions qui feront l'objet d'une notification tel que décrit ci-après. Les présentes CGU s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres individus qui accèdent au Service (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CGU ATTENTIVEMENT AFIN DE VOUS ASSURER D'EN COMPRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS. CES CGU COMPRENNENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF OU PROCÈS DEVANT JURY QUI REQUIERT L'UTILISATION D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL AUX FINS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS, PLUTÔT QU'UN PROCÈS DEVANT JURY OU UN RECOURS COLLECTIF.


  1. Utilisation de notre Service
    Vero propose une plate-forme permettant à ses Utilisateurs de partager des contenus et d'interagir avec leurs amis, leur famille et d'autres contacts, ainsi qu’avec d’autres Utilisateurs.

    A. Éligibilité
    Ces CGU constituent un contrat établi entre vous et Vero. Vous devez lire et accepter ces conditions avant d'utiliser le Service Vero. En cas de désaccord, n'utilisez pas le Service. Vous pouvez utiliser le Service uniquement si vous pouvez établir un contrat contraignant avec Vero, et uniquement dans le respect des présentes CGU et de toutes les lois, règles et réglementations locales, d'État, nationales et internationales applicables. Toute utilisation du Service ou accès à celui-ci par un mineur âgé de moins de 13 ans est formellement interdit et contraire aux présentes CGU. Le Service n'est pas accessible par quelque Utilisateur que ce soit ayant été précédemment supprimé du Service par Vero.

    B. Service Vero
    Conformément aux dispositions des présentes CGU, il vous est accordé par les présentes une licence non exclusive, restreinte, non transférable et librement révocable d'utilisation du Service tel que prévu par les fonctionnalités de ce dernier. Vero se réserve tous les droits non expressément octroyés par les présentes dans le Service et le Contenu Vero (tel que défini ci-après). Vero est en droit de résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit, ou pour aucune raison en particulier.

    C. Comptes Vero

    Votre compte Vero vous permet d'accéder aux services et fonctionnalités que nous sommes susceptibles d'établir et de conserver occasionnellement et à notre seule discrétion. Nous pouvons proposer différents types de comptes destinés à différents types d'Utilisateurs. Si vous ouvrez un compte Vero pour le compte d'une entreprise, d'une organisation ou de toute autre entité, (a) « vous » inclut cette entité et vous-même et (b) vous affirmez et certifiez que vous êtes un représentant autorisé de ladite entité disposant de l'autorité permettant de la lier aux présentes CGU et que vous acceptez ces dernières au nom de la société. En vous connectant à Vero via un service tiers, vous nous accordez l'autorisation d'accéder à vos informations issues de ce service et de les utiliser aux conditions dudit service, ainsi que de stocker vos données d'identification de connexion à celui-ci.

    Vous ne devez jamais utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations précises et exhaustives qui devront être tenues à jour. Vous demeurez l'unique responsable de l'activité de votre compte et vous êtes tenu de conserver votre mot de passe de compte confidentiel. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe « robustes » (mots de passe utilisant une combinaison de lettres minuscules et majuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous devez informer Vero sans délai en cas de faille de sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte. Vero ne saurait être tenue pour responsable de quelque perte que ce soit résultant d'une quelconque utilisation non autorisée de votre compte.

    Vous avez la possibilité de contrôler votre profil d'Utilisateur et la manière dont vous interagissez avec le Service en modifiant vos préférences dans les paramètres du Logiciel mobile Vero, tel que défini ci-après. En fournissant votre adresse email à Vero, vous nous autorisez à l'utiliser afin de vous envoyer des notifications relatives au Service, y compris tous les avis requis par la loi, plutôt que par voie postale. Nous sommes également susceptibles d'utiliser votre adresse email pour vous envoyer d'autres messages, tels que des modifications de fonctionnalités du Service ou des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type d'emails, vous pouvez vous désinscrire en suivant le lien « Se désinscrire » dans l’email. La désinscription risque de vous empêcher de recevoir les emails concernant les mises à jour, les améliorations et les offres.


    D. Règles du Service  

    Vous acceptez de n'entreprendre aucune des activités interdites suivantes : (i) copier, distribuer ou divulguer une partie du Service par tout moyen, y compris sans s'y limiter, par « capture » automatisée ou non automatisée ; (ii) utiliser quelque système automatisé que ce soit, y compris sans s'y limiter, des « robots », des « robots d'indexation », des « aspirateurs de site web » ou autres pour accéder au Service en envoyant davantage de messages de demande aux serveurs de Vero qu'un humain peut raisonnablement générer dans le même laps de temps à l'aide d'un navigateur web en ligne conventionnel (Vero accorde toutefois aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utilisation de robots d'indexation pour copier publiquement les matériels disponibles sur vero.co dans le seul but, et uniquement dans la mesure nécessaire, de créer des index de recherche accessibles au public de ces matériels, mais pas des mises en cache ou des archives de ceux-ci) ; (iii) transmettre des spams, des chaînes de lettres ou d'autres emails non sollicités ; (iv) tenter d'interférer, de mettre en péril l'intégrité du système ou la sécurité ou de déchiffrer des transmissions provenant des serveurs exécutant le Service ou destinés à ceux-ci ; (v) prendre des mesures qui imposent, ou sont susceptibles d'imposer à notre entière discrétion une charge importante irraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (vi) mettre en ligne des données invalides, des virus, des vers informatiques ou d'autres agents logiciels sur le Service ; (vii) collecter ou récolter des données d'identification personnelle, y compris les noms de compte, à partir du Service ; (viii) utiliser le Service à des fins de sollicitation commerciale ; (ix) usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou sinon dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité, organiser une fraude, cacher ou tenter de cacher votre identité ; (x) interférer avec le bon fonctionnement du Service ; (xi) accéder à quelque contenu que ce soit sur le Service via toute technologie ou tout moyen autre que ceux fournis et autorisés par le Service ; ou (xii) contourner les mesures mises en place en vue de bloquer ou de restreindre l'accès au Service, y compris sans limitation, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de quelque contenu que ce soit ou appliquent les limitations d'utilisation du Service ou du contenu qu'il comporte.

    L'accès à tout contenu audiovisuel quel qu'il soit disponible sur le Service quel qu'en soit le but ou via un moyen autre que le Streaming (tel que défini ci-après) est formellement interdit, sauf si explicitement permis par la fonctionnalité du Service. Le terme « Streaming » désigne la transmission numérique en direct d'une œuvre audiovisuelle via Internet à partir du Service Vero vers l'appareil d'un Utilisateur de telle manière que les données sont considérées comme consultées en temps réel sans intention de l'Utilisateur de les copier, stocker, télécharger de manière permanente ni de les redistribuer.

    Nous nous réservons le droit, sans notification préalable, de modifier le Service ; de cesser la fourniture du Service ou des fonctionnalités de ce dernier, pour vous ou pour les Utilisateurs en général ; ou de créer des limitations d'utilisation du Service. Nous pouvons résilier ou suspendre de manière permanente ou temporaire votre accès au Service sans préavis ni obligation de motif, notamment si, à notre seule discrétion, nous estimons que vous enfreignez quelque clause que ce soit des présentes CGU, ou sans en indiquer le motif. Suite à la résiliation, avec ou sans motif, vous demeurez engagé au sens des présentes CGU.

    Vous demeurez seul responsable de vos interactions avec d'autres Utilisateurs Vero. Nous nous réservons le droit, sans que cela ne constitue une obligation, de surveiller les différends entre vous et les autres Utilisateurs. Vero ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs ou de quelque action ou inaction que ce soit de l'Utilisateur.
     

  2. Contenu utilisateur

    Certaines zones du Service permettent aux Utilisateurs de publier ou de fournir des contenus tels que des informations de profil, des vidéos, des images, de la musique, des commentaires, des questions, ainsi que d'autres contenus ou données (l'ensemble des données qu'un Utilisateur envoie, publie, expose ou rend disponible sur le Service sont désignées par le terme « Contenu utilisateur »). Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur le Contenu utilisateur que vous avez créé. Le Contenu utilisateur que vous créez demeure votre propriété. Toutefois, en fournissant ou en partageant un Contenu utilisateur via le Service, vous autorisez les autres à le visualiser, modifier et/ou partager conformément à vos paramètres et aux présentes CGU. Vero dispose du droit (sans que cela ne constitue une obligation) à sa seule discrétion de supprimer tout Contenu utilisateur quel qu'il soit partagé via le Service.

    Vous vous engagez à ne pas publier de Contenus utilisateur susceptibles : (i) d'entraîner un risque de dommage, de perte, de préjudice physique ou psychologique, de détresse émotionnelle, de mort, de handicap, de défigurement ou de maladie physique ou mentale pour vous-même ou toute autre personne ou animal ; (ii) d'entraîner un risque de perte ou de dommage à quelque personne ou propriété que ce soit ; (iii) d'exploiter ou de porter atteinte à des enfants en les exposant à des contenus inappropriés, demandant des données identifiables personnellement ou autre ; (iv) de constituer un crime ou un délit ou d'y contribuer ; (v) de contenir des informations ou un contenu jugé illégal, nuisible, abusif, offensant d'un point de vue ethnique ou racial, diffamatoire, transgressif, contraire à la protection de la vie privée ou des droits de la personnalité, propre au harcèlement, humiliant envers d'autres personnes (publiquement ou autre), calomnieux, menaçants, profanes, obscènes ou quoi qu'il en soit répréhensibles ; (vi) de contenir des informations ou des contenus illégaux (en ce compris, sans toutefois s'y limiter, la transmission d'informations internes relevant des lois de sécurité ou des secrets commerciaux d'une autre partie) ; (vii) de contenir des informations ou des contenus que vous n'êtes pas en droit de rendre disponible conformément à toute loi ou relation contractuelle quelle qu'elle soit ; ou (viii) de contenir des informations ou des contenus que vous savez ne pas être corrects ni actualisés ou (ix) d'enfreindre une réglementation scolaire ou toute autre politique applicable, notamment celles liées à la tricherie et à l'éthique. Vous convenez que tout Contenu utilisateur quel qu'il soit que vous publiez n'enfreint aucun droit quel qu'il soit détenu par des tiers, y compris sans toutefois s'y limiter, tous les Droits de la propriété intellectuelle (tels que définis ci-après) ou les droits de la vie privée. Dans le cas où votre Contenu utilisateur comporte de la musique, vous certifiez par les présentes que vous êtes le propriétaire des droits ou que vous disposez des droits nécessaires concernant l'ensemble des droits d'auteur, en ce compris sans toutefois s'y limiter les droits de performance, de reproduction mécanique et d'enregistrement sonore, relatifs à chacune des compositions musicales (y compris les paroles) et chacun des enregistrements sonores inclus dans ledit Contenu utilisateur et que vous disposez de l'autorité nécessaire pour accorder la licence octroyée ci-dessous. Vero se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, de rejeter et/ou supprimer tout Contenu utilisateur quel qu'il soit qu'elle juge, à sa seule discrétion, en violation avec une quelconque disposition des présentes. Vous reconnaissez que la publication de votre Contenu utilisateur sur le Service ne se substitue pas à son enregistrement auprès du Bureau des droits d'auteur des États-Unis (Writer's Guild of America) ou tout autre organisme de droits d'auteur.

    Dans le cadre des présentes CGU, le terme « Droits de la propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits relatifs aux masques, les droits moraux, les droits de la personnalité, les droits de marque commerciale, de charte graphique et de marques de service, la clientèle, les droits relatifs aux secrets commerciaux et tous les autres droits de la propriété intellectuelle existants ou à venir, ainsi que toutes les demandes, inscriptions, renouvellements et extensions de ceux-ci, en vertu des lois de tout État, pays et territoire ou autre juridiction.
     

    S'agissant de votre Contenu utilisateur, vous affirmez, certifiez et garantissez que :

    A. Vous disposez du consentement écrit de chacune des personnes identifiables dans le Contenu utilisateur, le cas échéant, d'utiliser le nom ou l'image de la personne dans le cadre du Service et de ces CGU. Chacune desdites personnes vous a libéré de toute responsabilité pouvant résulter d'une telle utilisation.

    B. Vous avez obtenu, et demeurez seul responsable de l'obtention de, l'ensemble des consentements tel que requis par la loi afin de publier quelque Contenu utilisateur que ce soit concernant des tiers.

    C. Votre Contenu utilisateur et l'utilisation de ce dernier par Vero dans le cadre des présentes CGU et du Service n'enfreindra aucune loi ni aucun droit de quelque tiers que ce soit, en ce compris sans toutefois s'y limiter tous les Droits de la propriété intellectuelle ou de la vie privée.

    D. Vero est libre d'exercer ses droits sur votre Contenu utilisateur octroyés dans le cadre des présentes CGU sans obligation de paiement de frais de société de gestion de droits, royalties, paiements, frais, ou redevances exigibles en vertu de tout accord de négociation collective ou autre.

    E. À votre connaissance, l'intégralité de votre Contenu utilisateur et des autres informations que vous nous fournissez sont véridiques et précises.Vero décline toute responsabilité et engagement quant à un quelconque Contenu utilisateur que vous, tout autre Utilisateur ou tiers quel qu'il soit publiez, envoyez ou rendez disponible sur le Service. Vous serez tenu pour seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences engendrées par sa publication, son partage ou encore sa mise à disposition sur le Service, et vous convenez que nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire passif dans le cadre de la distribution et de la publication en ligne dudit Contenu utilisateur. Vous comprenez et acceptez que vous êtes susceptible d'être exposé à des Contenus utilisateur inexacts, répréhensibles, inappropriés pour les enfants, ou non adaptés à votre but et vous concédez que Vero ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit imputable ou inhérent auxdits Contenus utilisateur.

  3. Octroi de licence de Contenu utilisateur
    Conformément à votre choix en matière de paramètres de confidentialité offerts par le Service, en publiant ou en rendant disponible quelque Contenu utilisateur que ce soit sur ou via le Service, vous octroyez expressément, et vous affirmez et certifiez disposer des droits nécessaires pour agir de la sorte, à Vero une licence sans royalties, pouvant faire l'objet d'une sous-traitance, transférable, permanente, irrévocable, non exclusive et mondiale afin d'utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de répertorier les informations associées, d'éditer, de traduire, de distribuer, de diffuser, d'exécuter et d'afficher publiquement et de réaliser des œuvres dérivées de tous les Contenus utilisateur ainsi que de votre nom, votre voix et/ou de votre image tels que diffusés dans votre Contenu utilisateur, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, via tout support ou technologie, qu'il soit déjà connu ou en cours de développement, dans le cadre d'une utilisation en lien avec le Service et l'activité de Vero (ainsi que celle de ses successeurs et affiliés), y compris sans toutefois s'y limiter, à des fins de promotion et de redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres qui en découlent) via tout support et canal de diffusion. Vous accordez en outre par les présentes à chaque Utilisateur une licence non exclusive permettant d'accéder à votre Contenu utilisateur via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'afficher et d'exécuter celui-ci, tel qu'autorisé par la fonctionnalité du Service et en vertu des présentes CGU.

  4. Logiciel mobile 
    A. Logiciel mobile. Nous sommes susceptibles de mettre à disposition un logiciel permettant d'accéder au Service via un appareil mobile (ci-après dénommé le « Logiciel mobile »). Pour utiliser le Logiciel mobile, vous devez disposer d'un appareil mobile compatible avec celui-ci. Vero ne garantit en aucun cas la compatibilité du Logiciel mobile avec votre appareil mobile. Vous êtes susceptible d'utiliser des données mobiles dans le cadre du Logiciel mobile, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires de votre opérateur sans fil pour ces services. Vous reconnaissez être seul responsable desdits frais. Vero vous concède par les présentes une licence non exclusive, non transférable et révocable afin d'utiliser une copie du code compilé du Logiciel mobile pour un compte Vero sur un appareil mobile vous appartenant ou loué exclusivement par vous-même, à des fins personnelles. Vous vous interdisez de : (i) modifier, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse du Logiciel mobile, sauf dans la mesure où cette restriction serait expressément interdite par la loi ; (ii) louer, emprunter, prêter, revendre, sous-traiter la licence, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel mobile à tout tiers quel qu'il soit ou d'utiliser le Logiciel mobile afin de proposer la multipropriété ou des services similaires à tout tiers quel qu'il soit ; (iii) faire des copies du Logiciel mobile ; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer avec, de quelque manière que ce soit, les fonctionnalités liées à la sécurité du Logiciel mobile, les fonctionnalités qui bloquent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu accessible via le Logiciel mobile, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations quant à l'utilisation du Logiciel mobile ; ou de (v) supprimer les avis de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété sur le Logiciel mobile. Vous admettez que Vero est susceptible de fournir occasionnellement des versions mises à niveau du Logiciel mobile et pourra mettre à niveau automatiquement de manière électronique la version du Logiciel mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous acceptez ces mises à niveau automatiques sur votre appareil mobile et le fait que les clauses et dispositions des présentes CGU s'appliqueront à l'ensemble de celles-ci. Tout code tiers susceptible d'être inclus dans le Logiciel mobile est soumis à au CLUF open source ou tiers applicable, le cas échéant, autorisant l'utilisation dudit code. La concession de licence accordée ci-dessus ne saurait constituer une vente du Logiciel mobile ou de quelque copie que ce soit de ce dernier, et Vero ou ses partenaires ou fournisseurs tiers conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts liés au Logiciel mobile (et à toute copie de celui-ci). Toute tentative de votre part de transférer quelque droit, devoir ou obligation que ce soit, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, est nulle. Vero se réserve tous les droits non expressément octroyés par les présentes CGU. Si le Logiciel mobile est acquis pour le compte du gouvernement des États-Unis, la disposition suivante s'applique. Le Logiciel mobile et la documentation qui l'accompagne seront considérés comme un « logiciel informatique commercial » et une « documentation logicielle informatique commerciale » respectivement, conformément aux sections 227.7202 DFAR et 12.212 FAR en vigueur. Toute utilisation, reproduction, diffusion, exécution, affichage ou divulgation du Service et de la documentation qui l'accompagne par le gouvernement des États-Unis est uniquement régi par les dispositions des présentes CGU et est interdit, sauf dans les limites expressément autorisées par les termes des présentes. Le Logiciel mobile provient des États-Unis et est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation. Le Logiciel mobile ne peut être exporté ni réexporté à destination de tout pays ou toute personne ou entité soumis à des restrictions en matière d'exportations par les États-Unis. En outre, le Logiciel mobile est susceptible d'être soumis aux lois en matière d'importation et d'exportation d'autres pays. Vous consentez à respecter toutes les lois étrangères et des États-Unis inhérentes à l'utilisation du Logiciel mobile et du Service Vero.

    B. Logiciel mobile sur iTunes. La disposition suivante s'applique à tout Logiciel mobile acquis via l'iTunes Store (ci-après dénommé « Logiciel acquis via iTunes ») : Vous reconnaissez et acceptez que les présentes CGU sont établies uniquement entre vous et Vero, et non Apple, et qu'Apple ne saurait assumer une quelconque responsabilité quant au Logiciel acquis via iTunes ou au contenu de celui-ci. Votre utilisation du Logiciel acquis via iTunes doit respecter les Conditions d'utilisation de l'App Store. Vous reconnaissez qu'Apple n'est lié par aucune obligation quelle qu'elle soit de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel acquis via iTunes. Si le Logiciel acquis via iTunes est néanmoins réputé ne pas être conforme à une garantie quelconque, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le montant du prix d'achat correspondant audit Logiciel acquis via iTunes. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie vis-à-vis du Logiciel acquis via iTunes. Par ailleurs, toutes réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables au non-respect d'une garantie seront régis uniquement par les présentes CGU et toute loi applicable à Vero en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez qu'Apple n'est en aucun cas responsable de la gestion des réclamations de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel acquis via iTunes ou de l'acquisition et/ou de l'utilisation dudit Logiciel, y compris, sans toutefois s'y limiter : (i) des réclamations de responsabilité liées au produit ; (ii) toute réclamation spécifiant la non-conformité du Logiciel acquis via iTunes avec une norme légale ou réglementaire applicable, quelle qu'elle soit ; et (iii) des réclamations liées à la protection du consommateur ou d'une législation similaire. Toutes les réclamations susmentionnées sont régies uniquement par les présentes CGU et toute loi applicable à Vero en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez que, dans l'éventualité d'une réclamation soumise par un tiers spécifiant que le Logiciel acquis via iTunes ou votre acquisition ou utilisation de celui-ci porte atteinte aux droits à la propriété intellectuelle de ce tiers, Vero, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement d'une telle réclamation dans le cadre des présentes. Vous et Vero reconnaissez et acceptez qu'Apple, ainsi que les filiales d'Apple, constituent des bénéficiaires tiers aux présentes CGU dans le cadre de votre licence du Logiciel acquis via iTunes, et qu'en acceptant les termes et conditions des présentes, Apple sera en droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d'appliquer les présentes CGU concernant votre licence du Logiciel acquis via iTunes à votre égard en tant que bénéficiaire tiers.

  5. Nos droits de propriété
    À l'exception de votre Contenu utilisateur, le Service ainsi que tous les matériels qu'il comporte ou transférés par son intermédiaire, y compris, sans s'y limiter, le logiciel, les images, le texte, le graphisme, les illustrations, les logos, les brevets, les marques déposées et les marques de service (y compris, sans s'y limiter, les marques de logo VERO et V), les droits d'auteur, les photos, le contenu audio, les vidéos, la musique ainsi que le Contenu utilisateur appartenant aux autres Utilisateurs (ci-après dénommé le « Contenu Vero »), ainsi que tous les Droits de la propriété intellectuelle qui s'y rapportent, demeurent la propriété exclusive de Vero et de ses bailleurs de licence (y compris les autres Utilisateurs qui publient un Contenu utilisateur sur le Service). Sauf stipulation expresse contraire, rien dans les présentes ne doit être interprété comme créant une licence dans le cadre de ces Droits de la propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, octroyer une licence, modifier, copier, reproduire, transmettre, afficher ou exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer d'œuvres dérivées de quelque Contenu Vero que ce soit. L'utilisation du Contenu Vero à quelque fin que ce soit non expressément autorisée par les présentes CGU est formellement interdite.

    Vous avez la possibilité de, ou nous pouvons vous inviter à, ajouter des commentaires ou des idées concernant le Service, y compris sans toutefois s'y limiter relativement à l'amélioration du Service et de nos produits (ci-après dénommés les « Idées »). En ajoutant une Idée, vous consentez à sa divulgation gratuite, non sollicitée et illimitée, à n'imposer aucune obligation fiduciaire ou autre envers Vero et vous reconnaissez que nous sommes libres d'utiliser cette Idée sans rémunération complémentaire à votre égard, et/ou de la diffuser de manière non confidentielle à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu'en acceptant votre envoi, Vero ne renonce à aucun droit visant à utiliser des idées associées ou similaires dont elle aurait préalablement eu connaissance, ou élaborées par ses employés, ou encore obtenues à partir de sources autres que vous.
     

  6. Propriété de Vero
    Le Service contient des données, des informations et d'autres contenus ne vous appartenant pas, tels que des indicateurs de statut ou de réputation, des devises internes et/ou des propriétés fictives représentant des accomplissements virtuels (par exemple, des trophées ou des pouvoirs) (ci-après dénommés la « Propriété de Vero »). Vous reconnaissez et acceptez que, quelle que soit la terminologie employée, la Propriété de Vero constitue un droit de licence restreint soumis uniquement aux termes des présentes CGU et disponible pour distribution à la seule discrétion de Vero. La Propriété de Vero n'est en aucun cas échangeable contre une somme d'argent ou valeur monétaire de la part de Vero. Vous reconnaissez ne pas posséder le compte que vous utilisez pour accéder au Service, ni aucun droit d'accès ou droit sur les données stockées par ou pour le compte de Vero sur les serveurs de Vero, y compris sans toutefois s'y limiter toutes les données représentant ou incarnant tout ou partie de votre Propriété de Vero. Vous reconnaissez que Vero dispose du droit absolu de gérer, réguler, contrôler, modifier et/ou éliminer la Propriété de Vero, comme elle le juge bon et à sa seule discrétion, et Vero n'assumera aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne l'exercice de tels droits. L'ensemble des données contenues sur les serveurs de Vero sont susceptibles d'être supprimées, modifiées ou transférées. NONOBSTANT LA VALEUR ATTRIBUÉE À DE TELLES DONNÉES PAR VOUS OU UN TIERS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES DONNÉES, LES HISTORIQUES DE COMPTE ET LE CONTENU DES COMPTES QUELS QU'ILS SOIENT HÉBERGÉS SUR LES SERVEURS DE VERO SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SUPPRIMÉS, MODIFIÉS, DÉPLACÉS OU TRANSFÉRÉS À TOUT MOMENT QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON À LA SEULE DISCRÉTION DE VERO, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS AUCUNE OBLIGATION QUELLE QU'ELLE SOIT. VERO NE FOURNIT NI NE GARANTIT, ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE VALEUR, LIQUIDITÉ OU AUTRE ATTRIBUÉE À TOUTE DONNÉE QUELLE QU'ELLE SOIT HÉBERGÉE SUR LES SERVEURS DE VERO.

  7. Services payant
    A. Politiques de facturation.  Certains aspects du Service peuvent être fournis sur la base d'un abonnement annuel ou d'autres frais. Si et lorsque nous fournissons des services nécessitant un paiement, et que vous décidez d'utiliser les aspects payants du Service, vous aurez accès aux tarifs ainsi qu'aux modalités de règlement que vous serez tenu d'accepter afin d'effectuer ces paiements.  Lesdites modalités de règlement disponibles lorsqu'elles sont applicables sont susceptibles d'être mises à jour occasionnellement. Vero peut ajouter de nouveaux services impliquant des frais ou coûts supplémentaires, ajouter ou modifier les frais et coûts de services existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification apportée à nos tarifs ou à nos modalités de règlement prendra effet lors du cycle de facturation suivant la notification d'une telle modification auprès de vous tel que stipulé dans les présentes CGU.

    B. Aucun remboursement. Vous avez la possibilité d'annuler votre compte Vero à tout moment. Toutefois, aucun remboursement n'est accordé en cas d'annulation. Dans le cas où Vero suspendrait ou résilierait votre compte ou les présentes CGU, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ni échange pour quelque Propriété de Vero que ce soit, toute durée non utilisée dans le cadre d'un abonnement, tous les frais relatifs à une licence ou un abonnement pour quelque partie que ce soit du Service, tous les contenus ou données associés à votre compte ou quoi que ce soit d'autre.


    C. Risque de perte. Tous les produits susceptibles d'être achetés sur ou via le Service sont transportés et vous sont livrés par un transporteur indépendant non affilié à Vero, ni contrôlé par cette dernière. Le titre des produits acquis sur le Service, ainsi que le risque de perte de ceux-ci, vous est transféré lorsque Vero ou notre fournisseur livre ces éléments au transporteur.


    D. Informations relatives au paiement et aux taxes. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d'un achat ou d'une transaction ou de toute autre interaction liée à une transaction monétaire avec le Service doivent être exactes, exhaustives et à jour. Vous convenez de payer toutes les frais engagés par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou toute autre méthode de paiement utilisée dans le cadre d'un achat ou d'une transaction ou de toute autre interaction liée à une transaction monétaire avec le Service aux tarifs en vigueur au moment de la contraction de ces frais. Vous serez tenu de payer toutes les taxes applicables, le cas échéant, inhérentes à de tels achats, transactions ou interactions liées à une transaction monétaire.


    E. Paiements. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties, Vero effectuera les versements qui vous sont dus aux termes des présentes au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois calendaire au cours duquel les frais applicables sont reçus. Le règlement sera effectué sous la forme sélectionnée lors de votre inscription au Service, ou tel que mis à jour par la suite comme autorisé par le Service. Les règlements seront effectués uniquement les mois pour lesquels le montant qui vous est dû s'élève à 10 $ au minimum. Les montants dus non payés s'accumuleront jusqu'au mois suivant dont le montant dû minimal sera de 10 $. Vero se réserve le droit de retenir le paiement ou de débiter votre compte des montants que vous nous devez par ailleurs dans le cadre des présentes CGU, ou les montants liés à toute violation quelle qu'elle soit des présentes de votre part, dans l'attente de l'examen raisonnable de Vero de cette violation. Vero se réserve par ailleurs le droit de retenir le paiement ou de débiter votre compte des montants faisant l'objet d'un litige, comme dans le cas d'une rétrofacturation de carte de crédit, dans l'attente de la résolution dudit litige. Afin de garantir les paiements, il est de votre seule responsabilité de fournir et de tenir à jour des coordonnées bancaires et de contact exactes associées à votre compte, y compris sans toutefois s'y limiter, les informations liées aux taxes applicables. Si nous estimons que vous sommes tenus d'obtenir des informations liées aux taxes et que vous ne nous les fournissez pas suite à notre demande, nous serons en droit de différer les paiements jusqu'à l'obtention de ces informations ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve satisfaisante que vous n'êtes pas une personne ou une entité dont nous devons obtenir de telles informations. Tous les frais tiers liés à des paiements rejetés ou annulés en raison d'une erreur ou d'une omission d'informations de contact ou de paiement pourront être déduits du règlement nouvellement émis. Vous acceptez de payer toutes les taxes et charges applicables imposées par toute entité gouvernementale quelle qu'elle soit liée à votre participation au Service. Si vous contestez un règlement effectué dans le cadre des présentes, vous devez en informer Vero par écrit à la date la plus proche entre les trente (30) jours suivant ledit règlement ou à compter de la date à laquelle vous affirmez que ce règlement est dû. La non-notification de Vero équivaut à une renonciation de votre part à toute réclamation relative au règlement litigieux en question. Le règlement devra être calculé uniquement sur la base des archives conservées par Vero. Aucune autre mesure ou statistique quelle qu'elle soit ne sera acceptée par Vero ou n'aura un quelconque effet aux termes des présentes et vous ne disposerez d'aucun droit d'audit dans le cadre des présentes. Nous serons en droit de retenir toute taxe ou autre montant des règlements qui vous sont dus tel que requis par la loi.

    F. Résidents de Californie. Le prestataire de services est défini par les présentes. Si vous êtes résident de Californie, en vertu du code civil de Californie §1789.3, vous êtes en droit de transmettre vos réclamations à la Division des services aux consommateurs du Département des affaires relatives aux consommateurs de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 or (916) 445-1254.

     
  8. Vente de biens et de services via Vero
    A. Services marchands ; Éligibilité. Certains aspects du Service permettent aux Utilisateurs d’acheter des biens et des services (« Biens ») à d’autres Utilisateurs et à des commerçants tiers (l’Utilisateur qui achète le bien est désigné ci-après l’« Acheteur », l’Utilisateur qui vend le bien est désigné ci-après le « Commerçant » et ces services sont désignés ci-après les « Services marchands »). Pour pouvoir recourir aux Services marchands, vous devez avoir au moins 18 ans et être apte à conclure un contrat exécutoire en vertu des lois applicables. En outre, si vous recourez à ces Services marchands, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes apte à conclure un contrat exécutoire en vertu des lois applicables.

    B. Relations ; Clause de non-responsabilité. Lorsque vous achetez des Biens via les Services marchands, vous les achetez directement au Commerçant et pas à Vero. Vero ne fabrique pas ni ne vend ou distribue autrement les Biens et décline toute responsabilité ou engagement quant aux listes de produits, aux Commerçants ou à tout Bien, y compris au prix, à la qualité, à la légalité ou à la sécurité desdits Biens. En tant qu’Acheteur, vous reconnaissez et convenez que vous interagissez avec les Commerçants à vos risques et périls et Vero ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque sorte que ce soit inhérent(e) à vos transactions avec lesdits Commerçants. Par ailleur, vous dégagez et libérez expressément Vero de cette responsabilité.

    C. Achats. Vous êtes tenu(e) de lire intégralement toute description de produit ou de service avant d’acheter ledit produit ou service via les Services marchands et vous convenez que la détermination des conditions de vente d’un produit revient uniquement aux Commerçants et non à Vero. Vous convenez avoir lu l’ensemble des politiques établies par les Commerçants eu égard aux Biens, notamment les politiques de retour, de remboursement et d’expédition du Commerçant, et vous acceptez de vous y conformer.

    D. Différends. Vous convenez de contacter directement le Commerçant qui vous a vendu le Bien en cas de question, plainte ou problème concernant ledit Bien. Vero n’est pas tenue de traiter ou de faciliter le traitement de tout différend entre les Acheteurs et les Commerçants. Pour éviter toute ambiguïté, tout différend avec Vero sera traité conformément aux présentes CGU.

    E. Paiement. Les achats effectués via les Services marchands peuvent être traités par l’intermédiaire d’un prestataire tiers. Le cas échéant, au moment de la saisie de leurs informations de paiement, les Acheteurs recevront une notification les dirigeant vers les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité d’un prestataire de services de paiement tiers et tous les paiements effectués via les Services marchands seront régis par ces conditions d’utilisation et cette politique de confidentialité.

     
  9. Aucun conseil de professionnel
    Si le Service fournit des informations professionnelles (par exemple, médicales, juridiques ou financières), celles-ci seront utilisées exclusivement à titre informatif et ne sauraient être considérées comme des conseils de professionnels. Aucune action ne doit être entreprise sur la base des informations contenues dans le Service. Pour obtenir des conseils de professionnels indépendants, consultez une personne diplômée et/ou qualifiée dans le domaine applicable.

  10. Envoi de SMS
    Vous avez la possibilité de vous inscrire afin de recevoir certaines notifications ou informations de Vero via SMS. Cela est susceptible d'engendrer des frais complémentaires de votre opérateur sans fil dans le cadre de ces services. Vous reconnaissez être seul responsable desdits frais.

  11. Vie privée
    Nous accordons de l'importance à la vie privée de nos Utilisateurs. En utilisant les Services, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnellement identifiables et de l'ensemble de vos données, tel que stipulé dans notre Politique de confidentialité, et que vos informations personnellement identifiables soient collectées, utilisées, transférées et traitées aux États-Unis.
     
  12. Sécurité
    Vero accorde de l'importance à l'intégrité et à la sécurité de vos données personnelles. L'entreprise a recours à des dispositifs de sécurité physique, d'encadrement et technique commercialement raisonnables en vue de préserver l'intégrité et la sécurité de vos données personnelles et d'appliquer vos paramètres de confidentialité. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais à même de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez fournir vos données personnelles à vos propres risques et périls.

  13. Avis DMCA

    Nous respectons les droits de propriété des contenus et des artistes et la politique de Vero consiste à réagir aux avis de présomption de violation de droit d'auteur conformes au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (ci-après dénommé le « DMCA »).

    Si vous pensez que votre œuvre protégée par des droits d'auteur a été copiée de telle manière à constituer une violation des droits d'auteur et est accessible via le Service, veuillez en informer l'agent des droits d'auteur de Vero tel que présenté dans le DMCA. Afin que votre réclamation soit valide dans le cadre du DMCA, vous êtes tenu de fournir les informations ci-après par écrit :
     

    1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire des droits d'auteur ;

    2. Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, ont été violés ;

    3. Une description du matériel en infraction et son emplacement sur le Service ;

    4. Des informations raisonnablement suffisantes afin de permettre à Vero de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email ;

    5. Une déclaration écrite dans laquelle vous affirmez en toute bonne foi que l'utilisation contestée du matériel n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la législation ; et

    6. Une déclaration, effectuée sous peine de parjure, dans laquelle vous affirmez que les informations ci-dessus sont exactes, et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire.

     

    Les informations ci-dessus doivent être envoyées à l'agent DMCA suivant :

    À l'attention de : DMCA Notice

    Vero Labs, Inc.
    Adresse :  9 E 8th Street, Suite 270
    New York, NY

    Téléphone :  +1-347-903-5112
    Fax :  +1-347-620-7002
    Email :  copyright@vero.co

    EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES, SI VOUS DÉCLAREZ SCIEMMENT ET DE FAÇON ERRONNÉE UN DOCUMENT EN INFRACTION, VOUS ÊTES PASSIBLE DE POURSUITES POUR PARJURE ET DE PÉNALITÉS CIVILES, Y COMPRIS DES INDEMNISATIONS FINANCIÈRES, DES FRAIS DE TRIBUNAL ET D'AVOCAT.

    Cette procédure est exclusivement destinée à la notification à Vero et à ses affiliés de l'atteinte à de votre matériel protégé par des droits d'auteur. Les dispositions précédentes visent à appliquer les droits et obligations de Vero dans le cadre du DMCA, y compris le paragraphe 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent en aucun cas un conseil légal. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat concernant vos droits et obligations dans le cadre du DMCA et des autres lois applicables.

    Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, Vero a adopté une politique consistant à résilier, dans les circonstances appropriées, les comptes des Utilisateurs qui commettent des actes répétés de contrefaçon. Vero se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de limiter l'accès au Service et/ou de résilier les comptes de quelque Utilisateur que ce soit qui porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle des autres, qu'il s'agisse ou non d'un acte répété.

     

  14. Liens tiers et informations

    Le Service peut comporter des liens vers des matériels tiers qui n'appartiennent pas à Vero et qui ne sont pas contrôlés par cette dernière. Vero décline toute responsabilité quant à ces sites, informations, matériels, produits et services tiers. Si vous accédez à un site web ou un service tiers à partir du Service ou si vous partagez votre Contenu utilisateur sur ou via tout site web ou service tiers, vous le faites à vos risques et périls, et vous comprenez que les présentes CGU et la Politique de confidentialité de Vero ne s'appliquent pas à votre utilisation desdits sites. Vous libérez expressément Vero de toute responsabilité quelle qu'elle soit quant à votre utilisation d'un quelconque site web, service ou contenu, y compris sans toutefois s'y limiter le Contenu utilisateur publié par d'autres Utilisateurs.

    Certains utilisateurs sont susceptibles de publier des matériels promotionnels ou marketing, pouvant inclure la capacité pour les Utilisateurs d’acheter des produits ou des services auprès de certains utilisateurs, (« Matériels promotionnels des utilisateurs ») via le Service. Toutefois, vous ne serez exposé à ces Matériels promotionnels des utilisateurs que si vous l'acceptez, en suivant ces utilisateurs sur le Service par exemple, ou en les ajoutant à votre réseau.  Votre participation à de telles promotions, ou achats de biens et services, disponibles sur le Service ou vos transactions dans le cadre de celles-ci, y compris le paiement et la livraison de biens, et tous les autres termes (tels que les garanties) concernent uniquement certains utilisateurs et vous-même.  Vous convenez que vous interagissez avec ces autres utilisateurs à vos risques et périls et que Vero ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque perte ou dommage que ce soit inhérent(e) à vos transactions avec lesdits utilisateurs. Par ailleurs, vous libérez et dégagez Vero de cette responsabilité.

     

  15. Crédits
    L'application VERO comprend les interfaces de programmation de l'application, les données, les bases de données, les bibliothèques multimédia, les images respectives et/ou autre propriété intellectuelle d'Apple, Inc. ; Foursquare Labs, Inc. ; TheMovieDb (ci-après dénommé « TMDb ») ; Microsoft Corporation ; et Google, Inc. Ce matériel est propriétaire et protégé par des droits d'auteur, des droits de base de données et/ou autres droits de la propriété intellectuelle détenus par Apple, Inc. ; Foursquare Labs, Inc. ; TheMovieDB (ci-après dénommé « TMDb ») ; Microsoft Corporation ; et Google, Inc. ; ou leurs fournisseurs respectifs. L'utilisation de ces matériels est soumise aux termes d'au moins un contrat de licence. Toute copie ou divulgation non autorisée de ce matériel donnera lieu à des poursuites criminelles et civiles. L'application VERO n'est pas soutenue ni certifiée par Apple, Inc. ; Foursquare Labs, Inc. ; TheMovieDB (« TMDb ») ; Microsoft Corporation ; ou Google, Inc. // iTUNES est une marque déposée d'Apple, Inc. Tous droits réservés. // FOURSQUARE et le logo « F » de Foursquare sont des marques déposées appartenant à Foursquare Labs, Inc. Tous droits réservés. // THEMOVIEDB.ORG et le logo de themoviedb.org sont des marques déposées appartenant à TMDb ou ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. // BING est une marque déposée appartenant à Microsoft Corporation. Tous droits réservés. // GOOGLE est une marque déposée appartenant à Google, Inc. Tous droits réservés. 

     
  16. Indemnités
    Vous convenez de défendre, d'indemniser et d'exonérer de toute responsabilité Vero et ses filiales, agents, bailleurs de licence, responsables, et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, contractuels, agents, représentants et directeurs par rapport aux réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris sans toutefois s'y limiter les honoraires d'avocat) résultant de : (i) votre utilisation du Service et votre accès à ce dernier, y compris les Services marchands et toutes les données ou le contenu que vous transmettez ou recevez ; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU, y compris sans toutefois s'y limiter si vous enfreignez toute représentation et garantie ci-dessus ; (iii) votre violation de quelque droit tiers que ce soit, y compris sans toutefois s'y limiter le droit à la vie privée ou les Droits de la propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou règlementation applicable ; (v) votre Contenu utilisateur ou tout contenu envoyé via votre compte, y compris sans toutefois s'y limiter les informations trompeuses, erronées ou inexactes ; (vi) votre mauvais comportement obstiné ; ou (vii) l'accès et l'utilisation du Service par tout tiers avec votre nom d'utilisateur et mot de passe uniques ou tout autre code de sécurité approprié.


  17. Aucune garantie

    LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE VERO OU VIA LE SERVICE NE CONSTITUERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VERO, SES FILIALES, SES AFFILIÉS ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE SAURAIENT GARANTIR QUE LE CONTENU EST EXACT, FIABLE ET VÉRIDIQUE ; QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET EN TOUT LIEU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU QUOI QU'IL EN SOIT OBTENU VIA L'UTILISATION DU SERVICE EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET VOUS DEMEUREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

     

    VERO NE GARANTIT, N'ASSURE, NI N'ADMET OU N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT PRODUIT OU SERVICE PROMU OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LE SERVICE VERO OU UN LIEN HYPERTEXTE VERS UN SITE WEB OU UN SERVICE, ET VERO NE PRENDRA PAS PART NI NE SURVEILLERA EN AUCUNE MANIÈRE QUELQUE TRANSACTION QUE CE SOIT ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS.

     

    LA LOI FÉDÉRALE, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES TACITES ; PAR CONSÉQUENT LES EXCLUSIONS CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. LES PRÉSENTES CGU VOUS ACCORDENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ EN OUTRE DISPOSER DE DROITS COMPLÉMENTAIRES QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CGU NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

     

  18. Limitation de responsabilités

    DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VERO, SES AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU BAILLEURS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIFIQUE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES LIÉS À DES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'USAGE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES NON TANGIBLES, RÉSULTANT DE OU RELATIVES À L'UTILISATION DU SERVICE OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE DERNIER. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, VERO NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UN PIRATAGE, D'UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT.

    DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VERO N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION QUANT À UN(E) QUELCONQUE (I) ERREUR, FAUTE OU IMPRÉCISION DU CONTENU ; (II) PRÉJUDICE PERSONNEL OU DOMMAGE À UNE PROPRIÉTÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE NOTRE SERVICE ; (III) ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ(E) DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QUELLE QU'ELLE SOIT STOCKÉE SUR CEUX-CI ; (IV) INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION DU OU VERS LE SERVICE ; (V) BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF DE L'UTILISATION D'UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR EMAIL, TRANSMIS OU QUOI QU'IL EN SOIT RENDU DISPONIBLE VIA LE SERVICE ; ET/OU (VII) CONTENU UTILISATEUR OU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL DE TOUT TIERS. EN AUCUN CAS, VERO, SES AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU BAILLEURS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS QUANT AUX RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS D'UN MONTANT EXCÉDANT LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE CELUI PAYÉ À VERO AUX TERMES DES PRÉSENTES ET 100 $.

    CETTE SECTION RELATIVE AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS S'APPLIQUE DANS LE CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE EST BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, Y COMPRIS SI VERO A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS SERA APPLIQUÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

    CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES SONT PAR CONSÉQUENT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. LES PRÉSENTES CGU VOUS ACCORDENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ EN OUTRE DISPOSER DE DROITS COMPLÉMENTAIRES QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CGU NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

    Le Service est contrôlé et géré à partir d'équipements situés aux États-Unis. Vero ne garantit aucune représentation concernant l'adéquation ou la disponibilité du Service dans le cadre d'une utilisation dans d'autres lieux. Les individus accédant au Service ou l'utilisant à partir d'autres juridictions le font de leur propre gré et demeurent entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois et réglementations locales et des États-Unis, y compris sans s'y limiter les réglementations relatives aux exportations et aux importations. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous résidez dans un pays faisant l'objet d'un embargo par les États-Unis, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou rejetée par le gouvernement des États-Unis. Sauf mention expresse contraire, tous les matériels disponibles sur le Service sont exclusivement destinés à des individus, des sociétés ou d'autres entités situés aux États-Unis.

     

  19. Loi applicable, arbitrage et renonciation au recours collectif/procès devant jury
    A. Loi applicable. Vous acceptez que : (i) le Service soit réputé être uniquement basé à New York ; et que (ii) le Service soit réputé être un service passif qui n'engendrera pas de compétence personnelle sur nous, qu'elle soit spécifique ou générale, dans les juridictions autres que celle de New York. Les présentes CGU sont régies par les lois substantielles internes de l'État de New York, sans égard à ses provisions sur les conflits de lois. Les parties conviennent que les présentes CGU attestent d'une transaction impliquant un commerce entre États. Nonobstant les dispositions précédentes à l'égard de la loi substantielle, tout arbitrage mené conformément aux termes des présentes CGU sera régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16). L'application de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux fédéraux et d'État situés à New York, dans le comté de New York pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de solliciter une mesure d'injonction ou toute autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent afin d'empêcher la transgression présumée ou réelle, le détournement ou la violation de nos droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété ou de la propriété intellectuelle tel que stipulé dans la provision relative à l'arbitrage ci-dessous, y compris toute mesure provisionnelle requise aux fins de prévention d'un dommage irréparable. Vous convenez que New York, dans le comté de New York, est le tribunal compétent pour tout appel d'un jugement d'arbitrage ou pour les procédures juridiques dans le cas où la provision relative à l'arbitrage ci-dessous s'avérerait inapplicable.

    B. Arbitrage. VEUILLEZ LIRE CETTE DISPOSITION ATTENTIVEMENT CAR ELLE EXIGE DES PARTIES L'ARBITRAGE DE LEURS LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE AVEC LAQUELLE VOUS POUVEZ OBTENIR UN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE VERO.  En cas de litige avec Vero, vous acceptez de nous contacter en premier lieu à l'adresse legal@vero.co afin de tenter de résoudre le litige avec nous par voie de négociation informelle. Dans le cas improbable où Vero ne serait pas en mesure de résoudre un litige vous concernant dans un délai de soixante (60) jours, nous convenons chacun de résoudre les réclamations, litiges ou controverses quels qu'ils soient (à l'exclusion des demandes de recours injonctif ou autre mesure équitable comme précisé ci-dessous) issus, associés ou en relation avec les présentes CGU, ou la violation avérée ou supposée de celles-ci (ci-après dénommés collectivement les « Réclamations ») par un arbitrage obligatoire devant un arbitre des Judicial Mediation and Arbitration Services (JAMS ou Services judiciaires de médiation et d'arbitrage), conformément aux procédures facultatives accélérées d'arbitrage (Optional Expedited Arbitration Procedures) en vigueur pour les services JAMS, sauf indication contraire dans les présentes. Les services JAMS peuvent être contactés à l'adresse www.jamsadr.com. L'arbitrage sera mené dans le comté de New York, à New York, sauf si vous et Vero en convenez autrement. Si vous utilisez le Service à des fins commerciales, chaque partie sera responsable du règlement des frais de dossier, d'administration et d'arbitrage liés au JAMS et en accord avec les règles du JAMS. La sentence rendue par l'arbitre pourra comprendre les frais d'arbitrage, un montant raisonnable pour vos honoraires d'avocat et un montant raisonnable pour les frais d'expert et d'autres témoins. Si vous utilisez le Service à des fins non commerciales : (i) JAMS peut vous demander de payer des frais relatifs à l'initiation de votre affaire, sauf si vous avez fait une demande d'exemption de frais, acceptée par le JAMS ; (ii) la sentence rendue par l'arbitre pourra comprendre les frais d'arbitrage, un montant raisonnable pour vos honoraires d'avocat et un montant raisonnable pour les frais d'expert et d'autres témoins ; (iii) vous aurez le droit d'intenter une procédure devant une cour des petites créances (Small Claims Court) de juridiction compétente sans engager une procédure d'arbitrage en premier lieu ; ceci ne vous décharge cependant pas de votre obligation à engager une procédure de résolution du litige par voie de négociation informelle. Tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être présenté dans n'importe quel tribunal compétent. Aucune disposition de cette section n'interdit Vero de demander un recours injonctif ou un autre dédommagement équitable auprès des tribunaux le cas échéant, pour empêcher l'existence ou le risque de contrefaçon, de détournement ou de violation de la sécurité de nos données, des Droits de propriété intellectuelle ou autres droits propriétaires.

    C. Renonciation au recours collectif/procès devant jury. EN RESPECT DE TOUS LES INDIVIDUS ET ENTITÉS, QU'ILS AIENT OBTENU OU UTILISÉ LE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES DANS LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DES PARTIES, ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU DANS LE CADRE D'UNE FONCTION DE REPRÉSENTATION DANS UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, PAR PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE AUX RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE ET, SAUF SI NOUS EN CONVENONS AUTREMENT, L'ARBITRE POURRA NE CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS QUE D'UNE SEULE PERSONNE. EN ACCEPTANT CES CGU, VOUS CONVENEZ QUE VOUS ET VERO RENONCEZAU DROIT À PROCÈS DEVANT JURY OU DE VOUS ENGAGER DANS UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION PAR PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE QUELLE QU'ELLE SOIT. 

     
  20. Général
    A. Affectation. Les présentes CGU ainsi que tous les droits et licences octroyés par celles-ci ne peuvent être transférés ou affectés par vous-même, mais ils peuvent l'être par Vero sans aucune restriction. Toute tentative de transfert ou d'affectation portant atteinte à cette disposition sera considérée nulle et non avenue.

    B. Procédures de notification et modifications apportées aux CGU. Vero est susceptible de vous transmettre des notifications, que celles-ci soient requises par la loi ou utilisées à des fins marketing ou autres liées à l'activité, par email, par courrier écrit ou via publication sur notre site web, à la seule discrétion de Vero. Vero se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens de transmission des notifications à nos Utilisateurs, sous réserve que vous puissiez vous désinscrire de certains moyens de notification tel que décrit dans les présentes CGU. Vero n'assume aucune responsabilité quant au filtrage automatique susceptible d'être appliqué par vous ou votre fournisseur de réseau aux notifications par email que nous vous envoyons à l'adresse email que vous nous avez fournie. Vero peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes CGU occasionnellement. Par conséquent, nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Dans le cas où nous apporterions des modifications substantielles aux présentes CGU, nous indiquerons la dernière date de mise à jour en bas de cette page. Si vous continuez à utiliser le Service suite à ces modifications, cela vaut acceptation des nouvelles Conditions générales d'utilisation. En cas de désaccord avec quelque terme que ce soit des présentes ou des futures Conditions générales d'utilisation, n'utilisez pas le Service et n'y accédez pas (ou cessez d'y accéder).

    C. Intégralité des CGU/Dissociabilité. Les présentes CGU, ainsi que tout amendement et avenant complémentaire convenu entre vous et Vero en lien avec le Service, constituent les CGU dans leur intégralité entre vous et Vero relativement au Service. Si une quelconque clause des présentes est réputée non valide par un tribunal compétent, l'invalidation de celle-ci n'affectera pas la validité des dispositions restantes des CGU, qui demeureront pleinement applicables, à l'exception du cas dans lequel l'exécution de la renonciation universelle à un recours collectif/procès devant jury s'avérerait impossible, auquel cas l'intégralité de l'accord d'arbitrage sera considéré comme non applicable.

    D. Non-renonciation. Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de ces dispositions ou de toute autre disposition, et le manquement de Vero à revendiquer quelque droit ou disposition que ce soit en vertu des présentes ne saurait constituer une renonciation aux droits ou dispositions en question.

    E. Contact. Si vous avez des questions concernant les présentes CGU, contactez-nous à l'adresse suivante : legal@vero.co. 



    Dernière modification des CGU : 7 décembre 2015.